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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606556_20260409

Administratif

9 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102134_20220912

Administratif

12 septembre 2022

1728 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Rétention admin étrangers

69775048cdc6046d47c1b8cb

T. Judiciaire

3 janvier 2026

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 juin 2025 par le préfet de la Seine-[Localité

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Reconduite à la frontière

DTA_2504109_20250605

Administratif

5 juin 2025

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03573_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

L761-1 du code de justice administrative. 3°) à titre subsidiaire, de déclarer recevable et bien fondée sa demande en intervention forcée à l'encontre de la société MAAF Assurances.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404577_20240425

Administratif

25 avril 2024

l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511296_20251218

Administratif

18 décembre 2025

A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305354_20240625

Administratif

25 juin 2024

) de mettre à la charge de l'AP-HM le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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ETRANGERS

6287336dc1d4e9057d612fc2

Appel

18 mai 2022

Et l'article L741-3 du même code précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300865_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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Reconduite à la frontière

DTA_2310631_20230828

Administratif

28 août 2023

33 de la convention de Genève, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Juge libertés & détention

686c0db1dd7001754d61afe6

T. Judiciaire

6 juillet 2025

L211-5 du code des relations entre le public et l'administratif et L741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n'ont pas été respectées en ce que la décision est insuffisamment

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500557_20251201

Administratif

1 décembre 2025

L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402911_20240513

Administratif

13 mai 2024

A B, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin

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ETRANGERS

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Appel

4 avril 2025

[R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 avril 2025 à 16h22, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313253_20231221

Administratif

21 décembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325090_20250530

Administratif

30 mai 2025

L761-1 du code de justice administrative.

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