finales, de remplir les formalités exigées par les articles 202 et 203 du code de procédure pénale, de rédiger l’acte final d’accusation.

  Le conseiller rapporteur est désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en vertu de l'article 587 du Code de procédure pénale, lors de l'arrivée du dossier de la

[D] et l'EARL des deux Censes demandent à la cour, au visa des articles L. 215-1 et suivants du code de l'environnement, 1240 et 1241 du code civil, L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime, de

Ainsi, étant donné les faits pour lesquels les inculpés ont été renvoyés en jugement, la condition requise par l’article 148 h) du code de procédure pénale quant à la limite de la peine est remplie.

    Le 13 février 2008, le parquet introduit des poursuites pénales contre les policiers C. et P. en les inculpant de l’infraction prévue par la partie 2 de l’article 367 du code pénal (négligence

Enfin, aux termes de l'article 21 ter du titre préliminaire du code de procédure pénale, la sanction du dépassement du délai raisonnable ne consistait jamais dans l'irrecevabilité ou la nullité des poursuites

Il se plaignait également d'une violation de l'article 2 du Protocole n o 7 en raison du fait que, en application de l'article 636 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation n'est pas ouvert

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

    Le 25 mars 2013, en se référant à l’article 422 § 1 du code de procédure pénale (CPP), le tribunal de district refusa d’examiner la demande formulée par le requérant d’établissement des motifs

  570 du code pénal, et qu’aucune juridiction ne l’a condamné pour non-paiement de la pension alimentaire.

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique

    Le 19 février 1995, le requérant fut arrêté à Novossibirsk pour vol (article 144 du code pénal) et deux agressions commises respectivement en 1994 et 1995 (article 108 §§ 1 et 2 du code pénal

243 § 1 du code pénal. 19.

la simple reproduction des dispositions de l’article 148 h) lors de la mise en détention provisoire d’un inculpé, sans que soient motivés concrètement, comme l’impose l’article 137 de ce même code, les

pénal).

n°2017-891 du 6 mai 2017, des articles 525, 1103, 1104, 1231-5, 1720 et 1731 du code civil : - de débouter la Sci IMF de l'intégralité de ses prétentions et demandes, comme étant irrecevables, et,

    Dans leur version applicable au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisaient ainsi   : Article 166.