. ; que le tribunal de grande instance de Pontoise a, par jugement du 16 novembre 2009, ordonné la vente sur licitation, à l'audience des criées, du bien immobilier dépendant de cette succession, situé

destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la SCI Les Retornes a agi pour financer ses besoins professionnels, cette dernière qualité reposant sur l'affectation du bien

seront rejetées ; QU'il convient de dire que Monsieur et Madame [I] sont les propriétaires légitimes du bien acquis par eux suivant acte du 22 octobre 2010 dressé par Me [Z] [E].

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 2008) d'avoir dit que les biens acquis par les époux sont des biens indivis situés en France pour la liquidation et le partage desquels la loi française

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

le 29 mai 1999 une voiture BMW neuve pour un montant de 236.000 francs après avoir acheté en indivision avec Christine Z... divers biens immobiliers ; que, quand bien même cet achat n'aurait été possible

L... aurait ou non acquis le bien, ou, dans l'affirmative, s'il l'aurait acquis à des conditions différentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce

de caution solidaire des époux X... à hauteur de 50 000 ~, et le cautionnement solidaire de l'autre dirigeant pour le même montant, outre le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque sur les biens

Elle a emprunté, seule, une somme de 250 147 euros, qu'elle a apportée en compte courant d'associée en vue de financer l'acquisition, par la SCI, d'un immeuble à usage professionnel destiné à l'exercice

pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; alors, de deuxième part, que les juges du fond ont considéré que les époux de E... avaient subi un préjudice du fait de la revente à perte des biens

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Vu les articles 815-13 et 815-9 du code civil ; Il ressort des éléments du dossier que la communauté n'était constituée que de deux biens acquis durant le mariage des époux, un terrain bâti au lieu-dit

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Pour les biens acquis à titre onéreux, du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement

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