Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 513 résultats pour « decision interlocutoire »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
Les nominations aux grades de technicien et de chef technicien sont faites par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
Article 38
Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.
Article 4
Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur de région académique chancelier des universités.
Article R612-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 22
La décision d'approbation prévue à l'article L. 612-29-1 est publiée au Journal officiel de la République française.
Article 115
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]
Article R474-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08
Un délai minimum d'un an précède toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d'agrément.
Article 514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 51
Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
Article R4622-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 25
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.
Article L225-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 59
I. ― L'article L. 225-8 n'est pas applicable, sur décision des fondateurs, lorsque l'apport en nature est constitué :
Article D352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 99
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R201-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 98
La décision mentionnée à l'article R. * 201-26-1 naît au terme d'un délai de six mois.
Article R4321-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions.
Article R4314-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 57
Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.
Article R411-9-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 31
La décision mentionnée à l'article R. * 411-9-12 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Article R621-96-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
Toute décision expresse prise par le préfet statuant sur la demande d'autorisation, comportant refus ou prescriptions, est motivée.
Article R77-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15
Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.
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