Russia - 2967/12 Judgment 17.12.2019 [Section III] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect for private life Exclusion for eight years of long-term migrant following criminal conviction for serious crime

prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, ce texte n'autorise pas les statuts, lorsqu'ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, à priver l'associé dont l'exclusion

593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse coupable du chef d'infraction à une interdiction de séjour ; " aux motifs que l'exclusion

complémentaire de garantie au cas d'incapacité de travail résultant d'une récidive éventuelle d'état dépressif, exclusion notifiée en 1985 à Mme X... ; qu'il a prétendu démontrer la réunion des conditions

Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin a confirmé son exclusion

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le recteur de l'académie de la Martinique lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion

le tribunal, dont les motifs sont expressément adoptés par l'arrêt confirmatif, a retenu que les conditions générales de cette police ne visent que l'activité d'ingénieur-conseil de la COGEFRA, à l'exclusion

prix de vente du lot de fils vicié, soit 481 360 francs hors taxes; que la compagnie "Colonia Versicherung" a refusé de rembourser à la société Boussac cette dernière somme en opposant la clause d'exclusion

doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le maire de Plouha a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion

B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours, dont huit jours fermes.

A la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions de deux mois ; 2°) de mettre à la charge du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de M.

A...B..., d'une part, ordonné la suspension de la décision du 5 février 2010 par laquelle la directrice du courrier de Paris-Sud de LA POSTE a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée

Aux termes de l'article L. 533-3 du même code : " L'exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la principale du collège " Les Sources " à Saverne (Bas-Rhin) a prononcé à l'encontre de son fils B C la sanction disciplinaire de l'exclusion

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 24 novembre 2023 par lesquelles la commission de discipline de l'Université de Rouen Normandie a prononcé leur exclusion

Pierre X la sanction de l'exclusion temporaire de fonction de 15 jours sans sursis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C..., annulé la sanction d'exclusion temporaire de fonction d'un an prononcée le 23 décembre 2015 à l'encontre de M.

requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme D A C, représentée par Me Badji-Ouali, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2022 de la rectrice de l'académie de Montpellier qui confirme l'exclusion

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'école nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB) lui a infligé une sanction d'exclusion

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur