transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoque l'existence d'une faute grave liée à un refus

Dès lors, il résulte de ce qui précède que la société Schneider Electric France n'est pas fondée à faire valoir que les refus successifs opposés par M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile, refusé

Mme C, ressortissante russe née le 23 juin 1987, déclare être entrée irrégulièrement en France le 28 avril 2012 afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié, laquelle lui a été refusée

le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 5.

Par une décision du 5 novembre 2020, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B.

du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels ''les horaires collectifs de travail au sein de la société Luckystar étaient de 8h30 à 19h du lundi au

du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels ''les horaires collectifs de travail au sein de la société Luckystar étaient de 8h30 à 19h du lundi au

du travail dissimulé n'est pas établi, sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels ''les horaires collectifs de travail au sein de la société Luckystar étaient de 8h30 à 19h du lundi au

Il a demandé le statut de réfugié le 26 février 2013.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 7.

le rendre habitable, et que sa destination a été ainsi modifiée ; il ne peut donc être sérieusement contesté que Fernand X... devait obtenir un permis de construire ; ce permis de construire a été refusé

du travail (2ème unité de contrôle de la Marne Reims Section 15) a refusé sa demande d'autorisation de licencier pour faute grave M.

A, de refuser d'autoriser la SDAT à mettre fin au contrat de travail à durée déterminée d'insertion de ce dernier pour motif disciplinaire, c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'illégalité

issue de la loi n° 2015-990 (de sorte que) la demande de démolition fondée sur ce texte ne peut prospérer », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'ancien article 1382 du code civil et, par refus

emprunt" ; que leur promesse était valable jusqu'au 18 novembre 1986, mais que dès le 9 novembre, ils ont révoqué cette offre ; qu'ils ont, cependant, déposé une demande de prêt bancaire qui leur a été refusé

B D, représenté par la SELARL Mathieu Avocats (Me Mathieu), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 19 juin 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé le renouvellement de son