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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6440d7f3e704a005d1ed6fac

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

en cause sur le site internet de l'entreprise avec refus de l'employeur de permettre à la salariée d'exercer son droit de réponse, avait été en arrêt de travail pendant lequel l'employeur avait téléphoné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163eba2667415156fa41e84

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

En l'espèce, monsieur [W] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour les motifs suivants: - le refus de l'employeur, depuis 2003, d'engager des vendeurs formés dans

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[O] et sa connaissance par l'employeur : Pour débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67134be1208351cec6586533

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[M] refuse.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff26

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ne le contestent pas ; l'employeur ne pouvait refuser de lui appliquer le coefficient hiérarchique correspondant au poste occupé ; son affectation au site de la tour de l'éperon n'était pas temporaire

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a2

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

nouveau Code de procédure civile, pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse ; Attendu que le défendeur a reçu

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b5c2a5bdff9702ff3c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à l'employeur.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

engager sa responsabilité dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 05 mars 2012 résultant de la violation de son obligation de sécurité et de résultat caractérisée par le refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6883112d4d9076bf079c22eb

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [W] pour manquement de l'employeur à son obligation de formation: Au soutien de son appel, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

soutenu de manière constante que c'est à partir de son refus de cette offre que l'employeur se serait mis à changer d'attitude et à la harceler.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003d4

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

que, début 1989, une centrale d'achat "Feu vert" s'est installée dans le département de l'Ain, compris dans le secteur de l'intéressé; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, à la suite de refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01063

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en retenant pour dire justifié le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01061

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

aurait refusé d'accorder le congé sollicité ; que la salariée qui ne justifie pas avoir sollicité au cours de la période de référence le bénéfice d'un congé refusé par l'employeur, a perdu le bénéfice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00251

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

niveau III, position 165, en 2008 comme chef d'équipe niveau IV, coefficient 180 ; qu'en 2010, il a toutefois refusé l'avenant proposé par l'employeur le positionnant niveau IV, coefficient 185, soutenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00311

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

; que le fait que Daniel Y... a réclamé le 21 octobre 2008 au directeur du service post-marchés l'encours de portefeuille de liquidités ventilé ligne à ligne ne permet pas davantage de démontrer un refus

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdb50ca16d6c12ec798f65f

Appel

22 mars 2019

22 mars 2019

depuis 2006, il n'a jamais reçu d'avis favorable de sorte qu'en 2010 son Droit Individuel à la Formation était arrivé à son plafond; que son évolution de carrière n'a jamais été examinée par son employeur

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Les heures supplémentaires et l'impossibilité de prendre les congés payés en raison d'un refus de l'employeur sont démontrées par les déclarations du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d43c4cf860008dff4bd

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à son employeur.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

651fa503c601f08318991524

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par courrier du 11 avril 2018, l'employeur a répondu favorablement à sa demande.

Source officielle
CA

6e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0ba

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

[E] [T] a refusé. Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de 'chargé de service aux bâtiments'.

Source officielle

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