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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6440d7f3e704a005d1ed6fac
19 avril 2023
en cause sur le site internet de l'entreprise avec refus de l'employeur de permettre à la salariée d'exercer son droit de réponse, avait été en arrêt de travail pendant lequel l'employeur avait téléphoné
CHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
En l'espèce, monsieur [W] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur pour les motifs suivants: - le refus de l'employeur, depuis 2003, d'engager des vendeurs formés dans
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
[O] et sa connaissance par l'employeur : Pour débouter M.
Chambre 4 A
67134be1208351cec6586533
18 octobre 2024
[M] refuse.
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
ne le contestent pas ; l'employeur ne pouvait refuser de lui appliquer le coefficient hiérarchique correspondant au poste occupé ; son affectation au site de la tour de l'éperon n'était pas temporaire
soc
6079b1bd9ba5988459c532a2
7 septembre 2004
nouveau Code de procédure civile, pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation un mémoire en réponse ; Attendu que le défendeur a reçu
Chambre sociale
6789f3b5c2a5bdff9702ff3c
à l'employeur.
5e chambre Pole social
662b43ccfe25450008314938
25 avril 2024
engager sa responsabilité dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 05 mars 2012 résultant de la violation de son obligation de sécurité et de résultat caractérisée par le refus
Chambre Sociale
6883112d4d9076bf079c22eb
1 juillet 2025
[R] [W] pour manquement de l'employeur à son obligation de formation: Au soutien de son appel, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01374
1 décembre 2021
soutenu de manière constante que c'est à partir de son refus de cette offre que l'employeur se serait mis à changer d'attitude et à la harceler.
613722b2cd580146774003d4
17 juillet 1996
que, début 1989, une centrale d'achat "Feu vert" s'est installée dans le département de l'Ain, compris dans le secteur de l'intéressé; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, à la suite de refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01063
18 novembre 2020
la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en retenant pour dire justifié le refus
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01061
26 juin 2019
aurait refusé d'accorder le congé sollicité ; que la salariée qui ne justifie pas avoir sollicité au cours de la période de référence le bénéfice d'un congé refusé par l'employeur, a perdu le bénéfice
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00251
14 février 2018
niveau III, position 165, en 2008 comme chef d'équipe niveau IV, coefficient 180 ; qu'en 2010, il a toutefois refusé l'avenant proposé par l'employeur le positionnant niveau IV, coefficient 185, soutenant
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00311
18 février 2015
; que le fait que Daniel Y... a réclamé le 21 octobre 2008 au directeur du service post-marchés l'encours de portefeuille de liquidités ventilé ligne à ligne ne permet pas davantage de démontrer un refus
Chambre 4-1
5fdb50ca16d6c12ec798f65f
22 mars 2019
depuis 2006, il n'a jamais reçu d'avis favorable de sorte qu'en 2010 son Droit Individuel à la Formation était arrivé à son plafond; que son évolution de carrière n'a jamais été examinée par son employeur
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
Les heures supplémentaires et l'impossibilité de prendre les congés payés en raison d'un refus de l'employeur sont démontrées par les déclarations du salarié.
Chambre Sociale-Section 1
65b20d43c4cf860008dff4bd
24 janvier 2024
à son employeur.
Chambre Prud'homale
651fa503c601f08318991524
5 octobre 2023
Par courrier du 11 avril 2018, l'employeur a répondu favorablement à sa demande.
6e chambre
6033d8c0f7374f8a757cd0ba
21 mars 2017
[E] [T] a refusé. Celui-ci a été affecté sur un poste à horaire non plus posté mais normal, en qualité de 'chargé de service aux bâtiments'.
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