AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CGC entreprise, société anonyme, dont

[Z] [D] a signé avec la société Sungold sous le nom Agence Française de l'Habitat, un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque au prix de 21 500 euros.

MOTIFS Sur la responsabilité de M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Malagutti-Vezinhet (la société

contractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 99-13.516 formé par : 1 / M.

Par exploits délivrés les 3 octobre 2019 et 9 octobre 2019, la SARL [Adresse 1], a assigné en recherche de responsabilité contractuelle la SARL [M] [R] [V] [H] (aujourd'hui dénommée SARL K+H Architectes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005), que, par

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 553 F-P+B Pourvoi n° U 18-25.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

il soutient que l’engagement de sa responsabilité contractuelle n’est nullement engagée.

Il est à noter toutefois que l'expertise faite par l'expert M.

Elle ajoute que la responsabilité des sociétés est engagée sur le fondement contractuel à l’exception de la société C2BI dont la responsabilité est engagée sur le fondement extracontractuel.

[B] font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 2006), que la société

[J] a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle et excluant la garantie de sa responsabilité civile décennale, alors que sa responsabilité est recherchée au titre de

CHAUVIN, président Arrêt n° 7 FS-D Pourvois n° J 15-25.644 M 15-26.290 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

contractuelles (dit règlement « Rome II ») ne s'appliquent qu'aux faits générateurs de responsabilité survenus après son entrée en vigueur, fixée au 11 janvier 2009 ; qu'en se fondant uniquement sur les

à son obligation d'information et de conseil, en a exactement déduit que la demande formée par la SCI Sonige sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'architecte prise d'un manquement contractuel