Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le projet n'a pas été établi par un architecte, alors qu'il a pour effet de créer plus de 150 m² de surface de plancher, en méconnaissance des articles L. 431-1
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001204_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
R. 431-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne précise pas la puissance électrique nécessaire au projet ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code, dès lors que le plan de masse ne fait pas
Source officielle9ème chambre
DTA_2303553_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à l'article R*431-2 ; () " . 11.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f229e53fca3659f67238
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.431-2 du code de la sécurité sociale alors même que, la tentative de conciliation prévue à l'article L.452-4 du code de la sécurité sociale n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
; - le permis litigieux a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet, au regard, notamment, des dispositions des articles R. 431-7 et R. 431-36 du code de l'urbanisme et en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2502250_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101200_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21,
Source officielle8ème chambre
DTA_2206170_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2209679_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la notification
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301192_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielle1ère chambre
DTA_2301871_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 431-8, R. 431-9, R. 451-2, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît la vocation de la zone UGp1 telle que définie par le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303455_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par sa requête enregistrée le 7 avril 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300440_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * de violation de l'article L. 435-1 du même code en ce que son admission exceptionnelle au séjour répond à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400889_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ainsi, en application de l’article R. 431-2 du code de justice administrative et dès lors qu’elle n’entrait pas notamment dans le champ de l’exception prévue au 5° de l’article R. 431-3 du même code, la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500035_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd23
14 mars 1983
14 mars 1983
426-3, 414, 437-2, 459-1, 406, 435, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502314_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont la composition est fixée par l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501070_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à la délivrance de l'autorisation de travail, prévue aux articles L. 5221-2 et R. 5221-1 du code du travail, mentionnées aux articles et R.5221-15 à R. 5221-20 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2308620_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002482_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " R. 431-8 : Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant,
Source officiellePage 92 sur 848