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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501247_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500792_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409405_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414031_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601240_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., représentée par Me Lepetitpas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204945_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B A, représenté par Me Le Verger, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502725_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509853_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représentée par Me Aboudahab, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511229_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209281_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205418_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B A, représenté par Me Akuesson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414250_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600492_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B..., représenté par Me Dieye, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302659_20230810
10 août 2023
10 août 2023
B A, représenté par Me Bertaux, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413114_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C D et Mme A B épouse D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318315_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A B, représenté par Me Ralitera, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 octobre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416077_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508184_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Dans ces conditions, l'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l'état de l'instruction. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606579_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représenté par Me Maugin, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B A, représenté par Me Tall, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation
Source officiellePage 92 sur 1515