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A C, agissant tant en leur nom qu'au nom de leur fils mineur E C, représentés par Me Touboul, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305661_20231117

Administratif

17 novembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2217374_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B, représentée Me Kogeorgos demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208731_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506575_20250520

Administratif

20 mai 2025

S'il s'y croit fondé, l'intéressé peut assortir son recours en annulation d'une requête en suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300787_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Gass, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311863_20230920

Administratif

20 septembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507294_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, Mme B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305001_20230912

Administratif

12 septembre 2023

A B, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le prendre en charge

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508184_20250616

Administratif

16 juin 2025

Dans ces conditions, l'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l'état de l'instruction. 7.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416719_20241127

Administratif

27 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2103142_20231129

Administratif

29 novembre 2023

Mme A et Mme B ont fait l'acquisition, le 29 avril 2021 des terrains cadastrés section B n°s 79, 250, 494, 497, 523, 526, 527 et 528 situés au n° 1032 du chemin de Traverse, à Lahas (Gers).

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502415_20250303

Administratif

3 mars 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500327_20250203

Administratif

3 février 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605855_20260323

Administratif

23 mars 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404031_20240426

Administratif

26 avril 2024

Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503284_20250311

Administratif

11 mars 2025

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 5.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218663_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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