Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

52 du code des marchés publics et des articles 43 et 44 du même code.

de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.

121-6, 121-7, 433-4 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 43.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Code Civil, devenu, depuis l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamner l'EARL Le Rohen M.

fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " et l'article L. 511-2 du même code dispose : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité

L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger

Selon ses conclusions remises le 7 décembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 6, 9, 122 et 564 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1907 du code civil, des articles L.312-8,

S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan outre-mer IARD ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil de Nouvelle-Calédonie ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

Le tout sous réserve des dispositions des articles L.261 -11 du Code de la construction et de l'habitation et 1184 du Code civil."

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.

[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

Aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les