Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JANVIER 2024 PRUD'HOMMES N° RG 21/01196 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L62V

▪ JUGER que la responsabilité de la SELARL « [O] [V] et [T] [N], Notaires » et de Maître [O] [V] est solidairement engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil. ▪ JUGER que la responsabilité

V... F... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assignation en référé délivrée le 5 mai 2009 par M. V...

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

AFFAIRE : N° RG 21/02680 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G24Q   ARRÊT N° JB.

Il s'en déduit que [RS] [V] est alors reconnu par eux soit comme étant [DP] [S], soit comme étant son ayant droit.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Les circonstances de la cause démontrent que son entière responsabilité incombe à Monsieur [O] [E] qui se maintient coûte que coûte, depuis près de 6 mois

Sur la capitalisation des intérêts En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus pour une année entière seront capitalisés.

prescrites par les dispositions précitées de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale.

[V] du surplus de ses demandes, Condamner M. [V] à verser à la Société Transdev Loiret la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.

[V], demande à la cour au visa des articles 2272 et suivants du code civil de : -déclarer recevable son appel, -infirmer le jugement du 21 novembre 2024 en ce qu'il: *l'a débouté de l'ensemble de

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

[V] au titre de l'amélioration de son bien propre tout en fixant elle-même un mode de calcul différent, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01945 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG43 N° RG 25/01945 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG43

d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.