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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-4
626b801bd1fb03057d9a4dd5
28 avril 2022
28 avril 2022
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310788_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d494fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V] [O] et Mme [R] [C] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Garage CLB aux entiers dépens ; rejeté les demandes plus amples ou contraires
Source officielle1re chambre sociale
6629f362dc6faf0009588837
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens d'instance au profit du conseil de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107402_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, et subsidiairement à son profit sur le seul fondement du code de justice administrative dans l'hypothèse où il ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303366_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6dce12c85000874b0ae
17 janvier 2024
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, laquelle pourra être recouvrée directement par son conseil Maître Bruno Carriou, conformément aux dispositions aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mathieu Carpintero, - condamné les consorts [V] et [U] à payer à la société SPIE Industrie et Tertiaire la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202982_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative, somme qui devra être versée, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300267_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2-4
68f081356232792c46835ca4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100912
6 novembre 2019
6 novembre 2019
860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eb0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur OZOUX Cyril, Président de chambre
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501358_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401670_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03421_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300612
23 mai 2012
23 mai 2012
X... et la société City A Immobilier Atlantis aux dépens des pourvois ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que les pétitionnaires ne justifient pas d’un droit de passage pour l’accès prévu par la demande de permis d’aménager.
Source officiellePage 92 sur 504