Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Bénagès demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 lui infligeant un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022 Mme A C, représentée par Me Benages, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

libertés fondamentales ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 25 et 26 juillet 2024 par lesquelles l'autorité consulaire française à Cotonou (Bénin

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

A, né en 1983 à Cotonou (Bénin), a été naturalisé français par un décret du 22 décembre 2003.

B, né en 1969, a vécu la majeure partie de sa vie au Bénin d'où il a reçu des virements. Il est célibataire et sans enfant en France.

- sa mère, âgée de 84 ans, est toujours en activité au Bénin et y est propriétaire. Il souhaite la présenter à la famille de son épouse et mère de son enfant.

F K et Mme A K, représentés par Me Duhil de Bénazé, demandent au tribunal, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de Lavérune a accordé à la société Kalithys un permis de construire pour

A et Mme C, représentés par Me Benages, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2021 ; 2°) de leur allouer la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

On 5 July 1996, the day after the doctors began the blood transfusion, they obtained consent from the applicant’s husband.

    The first period began when the applicants were taken into police custody: - on 9   March 1994 for the first three applicants, - on 19 March 1994 for the fourth applicant, and - on 6

  As to the admissibility of his appeal the applicant submitted that the running of the 20-day appeal time-limit began on 29 March 1988, when he received the judgment.

The fourth re-trial began in July 1996.

VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 DEMANDEURS : Madame [D] [I] née le [Date naissance 2] 1944 à [Localité 6] (26) [Adresse 19] [Localité 18] représentée par Maître Richard BENON

Compte tenu du caractère bénin du traumatisme de la main gauche, de la discontinuité des arrêts de travail entre le 30 mars 2024 et le 5 avril 2024 et de l’apparition d’un nouveau diagnostic de malformation

Protestors from among the crowd began tossing various objects at the police cordon, including a Molotov cocktail.

Moreover, they submitted that the applicant had only become a party to the proceedings as of 22   November 2004 when he began to be represented by a lawyer.