NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur des Douanes et des Droits indirects, domicilié

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2022 Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 24 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier

Paul, Antoine ZX..., demeurant à Alger (Algérie), Bal ..., 135°/ M.

Ali X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le 13 janvier 2025, les services de la préfecture ont informé le Consulat d'Algérie que M.

[V] [Y] étant domicilié chez un ami sans que la durée de cet hébergement ne soit précisée et l'attestation datant de plus de 2 mois, il ne peut être considéré comme ayant un domicile stable.

Sid Ali X..., domicilié [...], 2°/ à M.

Jauvat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer

Ce certificat mentionne des « algies faciales en date du 19 septembre 2024 » et un traitement en cours, sans indiquer de fracture à la mâchoire.

[I] [C]( Me Ali BADECHE) C/ M.

La CPAM de L'ALLIER sera, pour des raisons d'équité, déboutée de la demande en paiement qu'elle forme au titre de ce même texte.

En l’espèce, la décision par laquelle la préfète de l’Allier a fait obligation à M.

Sanz, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté de la préfète de l'Allier du 6 janvier 2023, régulièrement publié

A... se disant Mohamed E... alias A... se disant Mohamed-Amine E..., représenté, par la Selarl Thierry Braillard Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire

B D et Mme E D, ressortissants algériens, ont présenté des demandes de visa d'entrée et de court séjour auprès de l'autorité consulaire française à Alger.

[U] [F] né le 02 Janvier 2002 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

[E] [R] alias [O] [L] né le 13 Février 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) ou le 13 février 2003 à [Localité 3] (TUNISIE) identifié comme étant [U] [E] né le 13 février 1996 à [Localité 1] de nationalité

K... a pu travailler dans son bureau ; que Mme P... est allée chercher des affaires dans son bureau avant de rejoindre M.