Totale numéro 2021/7586 du 25/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Ayant pour conseil Me Isabelle OLIVIERI, Avocat au barreau de Paris, #E1108 DÉFENDERESSE Madame

représenté par Me Pascale JULIEN-BOISSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Me Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [Y] [K] , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle

[C] [Z] né le 20 Juillet 2006 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au CRA 1 de [Localité 4] ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocate au barreau de LYON, commise d'office

[P] [B] né le 18 Octobre 1997 à [Localité 7] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 8] 2 Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat

PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Monsieur Laurent CHARRY, assesseur collège employeur Madame Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Isabelle

retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, durant

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle antidopage exécuté lors de la rencontre de rugby à XIII

du 27 mai 1982, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Isabelle

Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE RYANAIR et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, - les conclusions de Mme Isabelle

Il fait valoir que : - les indus réclamés correspondent à un trop-perçu pour la période comprise entre le 21 janvier et le 31 août 2021 durant laquelle la requérante, en raison de sa position en congé

arrêt d'erreur de droit en jugeant que le versement de cette majoration de traitement indiciaire n'était conditionné ni par l'exercice effectif des fonctions, ni par une résidence effective à Mayotte durant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Gomez, représentant Mme C

au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant

le 27 mars 2023 ; - l'urgence de suspendre de la décision en litige se justifie en premier lieu, eu égard à sa situation professionnelle nécessitant notamment de se rendre sur son lieu de travail durant

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; Dossier N° RG 24/01474 - Me Isabelle

- LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Madame [Q] [R] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat

présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS Madame Anne B... ... 49120 LA TOURLANDRY présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS Madame Isabelle

C... n'a pas comparu personnellement au procès ayant abouti à la décision, il était représenté pendant toute la procédure par son conseil, à savoir Maître Isabella Nacci du barreau de Turin ; que la représentation