représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES, Maître Julien MAIRE DU POSET, avocat au barreau de PARIS ; Maître Marc X...

APPELANT Monsieur [L] [O], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alice FADY, avocat au barreau de MARSEILLE

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/01860 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 Janvier 2024 Appelante : Madame [R] [W], représentée par Me Pierre LACOIN

Philippe X..., demeurant place du Lacaro, Le Vernet-la-Varenne (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

né le 26 Novembre 1951 à CAMPILE (20290) ... 20290 CAMPILE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

au barreau d'AMIENS, vestiaire : 101 substituée par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS Représentée et plaidant par Me Sidonie LACROIX-GIRARD de la SELARL AKLEA, avocat au barreau de PARIS substituée

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme C..., de la SCP

audit siège, [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jean Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON INTIMES Maître [Z]

née le 30 Mars 1976 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Dominique GAUCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DBVU-V-B7G-F37E O R D O N N A N C E Nous, Annette DUBLED-VACHERON présidente chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Pauline LACROZE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'AUTORITE DE LACHOSE JUGEE A LIEU NOTAMMENT A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE

qualité de curatrice de Madame [D] [L] (Curatelle renforcée) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentées par Me Aude LACLOTTE

demande de la société MPF, en ce qu'elle a enjoint à la communauté de communes de la vallée du Rognon de ne pas signer le marché public de travaux de restauration de la vallée du Rognon, de l'abbaye de Lacrète

née le 23 Décembre 1954 à LYON (69003) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle BECK, avocat au barreau de LYON INTIME : M

né le 13 Octobre 1970 à PARIS (75000) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, et assisté par Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Suzanne Z..

né le 21 Juin 1973 à GIVORS (69700) ... 69008 LYON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Anne-sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une