AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162c1c134defd4c4b3b4569
10 janvier 2013
10 janvier 2013
délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 Octobre 2009, enregistré au répertoire général sous
Source officiellePage 92 sur 230
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9083e
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... la somme de 158 827, 50 euros à titre de soulte pour l'immeuble attribué, - déboutant M.
Source officielle