SOCIÉTÉ GÉNERALE RCS PARIS 552 120 222 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane WOOG de la SELARL

Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 12F00363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, la SELARL

Localité 12] Monsieur [M] [Z] né le 4 décembre 1966 à [Localité 32], de nationalité française, salarié, [Adresse 5] [Localité 17] comparants en personne, assistés de Me Julien DERVILLERS de la SELARL

ARRÊT DU 26 JUILLET 2022 APPELANTE : Mademoiselle [X] [U], prise en sa qualité d'ayant droit de Madame [W]-[J] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Anne-france BREUILLOT de la SELARL

LUXE INTERNATIONAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Bruno CAVALIE [Adresse 3] DEFENDEURS SDE IDFS SERVICES PVT LTD [Adresse 4] INDIA comparant par SELARL

Localité 6], représenté par son syndic la SAS LEFEUVRE SYNDIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Diane RENARD de la SELARL

ARDICO dont le siège social est sis [Adresse 12] [Localité 13] prise en la personne de son représentant légal, représentée par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES, avocats plaidant

en exercice domiciliiés en cette qualité audit siège Immatriculée au RSC de [Localité 12] sous le numéro : 790 412 498 [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

Localité 23] sous le numéro D 779 860 881, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège, [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Pierre-François DEREC de la SELARL

1 Section 1 JUGEMENT DU 13 Janvier 2026 Entre : Monsieur [K] [D] né le 23 Novembre 1978 à [Localité 8] (OISE) [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Christophe GUEVENOUX GLORIAN de la SELARL

), prise en la personne de Maître [C] [L] en qualité d'administrateur judiciaire de la société BRUCE, intervenant volontaire [Adresse 2] AXYME (SELARL), prise en la personne de Maître [Y] [M] en qualité

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Anne-Laure ISTRIA de la SELEURL 41 FOCH AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0260 et Me Laurine JANIN REYNAUD

[E] DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL VEBER AVOCATS, avocat

RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assisté à l'audience par Me Bertrand WARUSFEL de la SELARL FWPA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES [Adresse 8] (CTICM

domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, assisté de Me Eric AGOSTINI de la SELARL

SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charlotte TREBAOL, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT PRISE EN LA PERSONNE SELARL S2Y1, dont le siège social est représenté par Me [O] [U], en sa qualité de mandataire liquidateur - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société

C 9 N° RG 23/01241 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYKA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

DE MONTPELLIER N° RG 20/02637 APPELANTS : Monsieur [Z] [N] né le 05 Janvier 1969 à [Localité 24] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Yvan MONELLI de la SELARL

ABC SALLES [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 SELARL ATHENA, prise en la personne de Me [B] [V] en sa qualité de mandataire