455 du code de procédure civile, la S.C.I.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’article 1231-5 du code civil.

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil.

o Sur la clause pénale Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne

805 du code de procédure civile).

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

Cette stipulation s’analyse cependant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en cas de caractère manifestement excessif, au sens de l'article 1231-5 du code civil, de sorte

clause pénale dont ils sont fondés à solliciter la modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, pour ramener la créance à 147 580,79 euros ; que cette demande qui n'a pas été formée devant

telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

835 du code de procédure civile.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Elle entre ainsi dans le champ d’application de l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d’office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

450 du code de procédure civile