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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a13cdc6046d47c74fcf
1 avril 2026
1 avril 2026
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310227
21 avril 2022
21 avril 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3f6cdc6046d47aeb009
9 avril 2026
9 avril 2026
1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [B] [W] à verser à Madame [N] [D] la somme de 10 000 euros (DIX MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire, sous forme de capital; RAPPELLE que, par application
Source officielleJAF Cabinet 7
678177906d34da2cbdcdaffb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
237 du code civil ; ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce : - soit portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance
Source officiellePCP JCP fond
677ecfcdb01eea4cf01a3f20
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu les dispositions de l’article D.212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire, Juger la juridiction de céans incompétente au profit du Tribunal judiciaire de Paris, Vu les dispositions de l’article
Source officielleJCP BAUX
69944ccbcdc6046d47acb79c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310522
17 décembre 2020
17 décembre 2020
455 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielleJAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’époux le divorce de : Madame [K] [V] [Y]
Source officielleREFERES
68f9509dde0ebe408dac7912
7 octobre 2025
7 octobre 2025
10 juillet 1965 et du Décret du 26 mars 2015, de l'article 19-2 de la Loi du 10 juillet 1965,de l'article 1240 du Code civil, condamner solidairement ces derniers à lui payer :la somme de 8 310,12 euros
Source officielleCtx général ex-ti
6866e44cd33109fd079b55e4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du préjudice matériel Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
Source officielleJAF Cabinet 2
67f811f6cf40727a0043d6f4
9 avril 2025
9 avril 2025
9] (93), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1984 à [Localité 13] (91) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision
Source officielleChambre 3/section 2
65b2afa1fd6229a4e5873e11
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1240 du code civil ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de
Source officielleJEX MOBILIER
697b6eb8cdc6046d471e7e07
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de procédure civile, condamner la SARL LÉA à lui verser sur le fondement de l’article 1240 du code civil et en réparation de son double préjudice, une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts et
Source officielleHAGUENAU Civil
68e88b273ea43407b9fb9bba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l’article 1240 du code civil En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 15 février 2019, Monsieur [X] [N], a donné en location
Source officielleHAGUENAU Civil
68e88bc03ea43407b9fbd03e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l’article 1240 du code civil En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 1er janvier 2024, Monsieur [G] [K], a donné en location
Source officielleServ. contentieux social
6864225b0bb2f8a66ca5ebe8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil dispose que : “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Source officielleChambre 4/section 2
69d69990cdc6046d478e4664
8 avril 2026
8 avril 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires
Source officielleJEX cab 2
66964101f5112d8edd0574e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
66884333342d338c20d42ca1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
266 du code civil, REJETTE la demande de dommages et intérêt intérêts de Mme [Z] [F] sur le fondement de l’article 1240 du code civil, REJETTE la demande de Mme [Z] [F] tendant à la désignation d’
Source officielle2ème Chambre A
67f424a14e0040aa3735fee5
1 avril 2025
1 avril 2025
1359 et suivants du code de procédure civile, REJETTE la demande de Monsieur [Z] [D] de report de la date d’effet du divorce en ce qui concerne les biens des époux, FIXE au 2 juillet 2020 la date
Source officiellePage 92 sur 2255