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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b156
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Samir A... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d03
18 novembre 2014
18 novembre 2014
Selon les termes de l'article 242 du Code civil, il appartient à l'époux qui sollicite le divorce de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110462
5 octobre 2016
5 octobre 2016
J... ; qu'en statuant par ces motifs, inopérants à établir la réalité de ce grief, la cour d'appel a violé les articles 242 et 297-1 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 1
66ce1dd213d5538117b8d99a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[M] [I], sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : M.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f4ccdc6046d471f41ac
18 mai 2026
18 mai 2026
237 du Code civil formée à titre subsidiaire par Monsieur [H] [R] ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [H] [R] sur le fondement de l’article 242 du Code Civil, le divorce de : Madame [W] [R] née
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e62c25a97f0381f55cc
12 juin 2014
12 juin 2014
L'article 242 du Code civil dit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables
Source officielleCabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
3 octobre 2024
242 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
252 du code civil, - prononcer le divorce d'entre les époux, aux torts exclusifs de Monsieur [L] [E] sur le fondement de l'article 242 du code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par l'article
Source officielleciv2
6137235ecd58014677408dae
6 janvier 2000
6 janvier 2000
242 et 245 du Code civil, reprocher à Mme X... épouse X... d'avoir dénigré M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efa7
24 octobre 2011
24 octobre 2011
242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f28
22 février 2016
22 février 2016
Par jugement en date du 08 janvier 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive a : - sur le fondement de l'article 242 du Code civil, prononcé le divorce d'entre les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110115
16 mars 2016
16 mars 2016
[H] demande que le divorce soit prononcé par application de l'article 242 du Code civil aux torts exclusifs de Mme [O] ; qu'il expose à l'appui que la séparation des parties a été imposée par l'épouse
Source officielleChambre 2-1
5fdaf7aa6579908bbbc74b5e
2 mai 2019
2 mai 2019
Sur la cause du divorce Aux termes des dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901a1
24 janvier 2013
24 janvier 2013
Par acte d'huissier en date du 14 mai 2010, Mme Sophie X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dc9b
7 juin 2001
7 juin 2001
242 du Code civil ; 2 / que, à supposer même que la demande de communication de pièces formée par Mme X... le 2 février 1999 concernât également celles déjà produites par M.
Source officielleSixième Chambre
61638ef40d12e998c06d9d74
16 novembre 2010
16 novembre 2010
à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efb0
19 décembre 2011
19 décembre 2011
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f12a
27 février 2012
27 février 2012
Par jugement du 16 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Lyon a : - prononcé le divorce de Véronique Z... et Marc X... sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts du mari et
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a07d
14 mai 2007
14 mai 2007
septembre 2002 ; Que le moyen visant la durée de la procédure ne peut dès lors être retenu ; Que la liaison extra-conjugale du mari constitue bien une faute au sens de l'article 242 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
26 juillet 2012
Par acte du 6 mars 2009, Agathon Y...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Source officiellePage 92 sur 3810