L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise ; 2°) de mettre

B... sur une parcelle située au 412 rue de la place du château sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre au maire de Marquillies, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ".

dans le patrimoine du vendeur depuis plus de quinze ans, celui-ci bénéficie de l'exonération des plus-values conformément à l'article 150 VC I du code général des impôts ». 3.

Sur la valeur de la maison de [Localité 9] et du terrain de 2 070 m² attenants - la fixer à la somme minimale de 291 523 euros avec les conséquences de droit 2.

L. 521-2 du code de justice administrative.

le fondement de l’article L. 521-3 de ce code, d’enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande. 2.

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de l’Ha -les-Roses de

l'ordonnance n° 1105228 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté

En second lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

mai 1996, l'action a été intentée, la cour d'appel a violé les articles 526 et 539 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu' en prétendant qu'une juridiction de renvoi avait été saisie après

Il résulte, d'abord, des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge

n'étaient pas caractérisées par le surendettement bancaire de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la suppression

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une

L'article L. 523-1 de ce code dispose que : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application