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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bd2
13 avril 2023
13 avril 2023
R 312-9 du code de l'organisation judiciaire ; Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-1 du code de commerce.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214306
1 avril 2005
1 avril 2005
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des
Source officielleTrib. de Commerce
69f73c98cdc6046d4770724a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE, Juge Commis, et Madame Suzy SOREL, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461824.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice, - les conclusions
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6426cdc6046d47175e12
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 620-1 du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : Mme [F] [Y] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce
Source officielleMERCREDI
6a0b2e09cdc6046d4716353f
15 avril 2026
15 avril 2026
SELARL [M] [J] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008138718
30 juillet 2003
30 juillet 2003
X ; Considérant que ni le moyen tiré de la contrariété du décret du 9 août 1999 avec le code de commerce ni celui tiré de la méconnaissance de l'article 9 dudit décret n'est, en l'état de l'instruction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 631-15 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69caadefcdc6046d4787601e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe, Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l'inventaire des
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c0c4cdc6046d471b03c5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
69d84c46cdc6046d47b52dff
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination
Source officielleciv3
ême arrêt, dirigé contre les mêmes parties etc/Mme R
ECLI:FR:CCASS:2019:C300821
10 octobre 2019
10 octobre 2019
E..., la société Pharmapack subira une éviction, la Cour d'appel a violé les articles L 145-3, L 145-32 du code de commerce et 1626 du code civil ; 2°- ALORS QUE comme le constate la Cour d'appel, de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500355_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».
Source officielleTrib. de Commerce
69da709acdc6046d47e34eac
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS FORMIN 2 ; Attendu que les dépens seront passés
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007756455
14 février 1990
14 février 1990
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, selon l'article 37 du statut des agents administratifs des chambres de commerce et d'industrie homologué par arrêté ministériel du
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475607.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110169
15 mars 2017
15 mars 2017
L 110-4 du Code de commerce ; que selon l'article L 110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008) « les obligations nées
Source officielle15e chambre
627ca8ff4781dc057dee7dfd
11 mai 2022
11 mai 2022
Article 700 du code de procédure civile : 2 400 euros . dépens.
Source officiellePage 92 sur 629