L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

'Page 9 Sur la demande d'exécution provisoire : En application des articles R 1454-14 du code du travail et 514 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes ordonne l'exécution provisoire

La règle édictée par l’article L. 313-52 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 du code de la consommation ne

l'article 6 (art. 6).

[T] et [X] [B] et Mme [P] [B] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner les mêmes aux dépens. MM.

L'article L. 3245-1 du code du travail, tel qu'issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou répétition de salaire, se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

solidairement toute(s) partie(s) succombante(s) à leur verser une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B.B. fut condamné à six ans et huit mois d’emprisonnement, en vertu de l’article 149 § 1 a), d) et h) du nouveau code pénal, plus favorable à l’accusé. 27.

480 du code civil. 14.

le salarié non intégralement remboursé de ses frais professionnels application de l'article 1153 du code civil et de l'article L 1222-1 du code du travail - Juger la clause 4.4 du contrat du 3 mars 2003

455 du code de procédure civile.

[H] [O] à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I...

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme J..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

La S.A.S RENAULT RETAIL GROUP, représentée par son Conseil, concluait au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, 1604 et suivants du code civil au rejet de l’ensemble des demandes formulée par

D’autre part, aux termes de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : « I.

En deuxième lieu, si l'ANSES fait valoir en défense que les factures n'étaient pas présentées conformément à l'article L. 441-3 du code commerce, et que n'y était pas mentionnée la possibilité d'intérêts

Ils soutiennent que le tribunal aurait violé les dispositions de l'article L.41 1-38 du code rural en jugeant que le délai de prescription ne pouvait commencer qu'à compter de la cessation du manquement