AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134902ef4af389611f7a
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour
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Pôle Civil section 1
67f58d66bbf04ef7857c2456
7 avril 2025
7 avril 2025
CONDAMNER toutes parties succombantes à payer à la SCI ISMA la somme de 2 500 € sur le fondement d’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens, dont frais
Source officielle