3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

logements collectifs dont 38 logements sociaux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Le Pontet d'introduire une action en démolition devant le juge judiciaire en application des dispositions de l'article

concernant la construction sans autorisation réalisée sur le terrain situé 16 chemin de Naudine ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Selve de dresser le procès-verbal d'infraction en application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme

lors que les travaux ont été réalisés en méconnaissance des dispositions du PLU de la commune de Mallemort ; - la décision litigieuse est illégale dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y... fait grief au tribunal d'instance de statuer le 31 juillet 2009 par ordonnance de référé alors, selon le moyen, qu'il avait été saisi au fond par déclaration au greffe conformément à l'article 829

euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L.

sous astreinte de 50 francs par jour de retard, la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu

novembre 2002 ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions devenues sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

restructuration et d’élargissement de la voirie existante sur les parcelles AC n° 268, 269, 270 et 271 ; 2°) d’enjoindre audit maire de faire dresser, sans délai, un procès-verbal d’infraction au titre de l’article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour

21 de ladite loi prévoit que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 et que pour l'application

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il concerne le trouble anormal de voisinage, relevé d'office : Vu les articles

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 485, 568, 591, 593 et 709 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis X... à 100 000 francs d'amende et