Le bénéficiaire n'est pas assujetti au prélèvement visé au premier alinéa lorsqu'il est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions des articles 795,795-0 A, 796-0 bis et 796-0 ter.

LEGIARTI000050867444

—

. § 6 - Lorsque le contrat de travail dit " de couple ou indivisible " comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite

Article 104

—

Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières.

Article L54-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

Code monétaire et financier

activités suivantes : a) La perception ou le recouvrement auprès de l'emprunteur des paiements dus liés aux droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même ; b) La renégociation avec l'emprunteur de toute clause

LEGIARTI000029778735

—

Article 12 Les parties s'efforceront de résoudre à l‘amiable les contestations qui pourraient survenir de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention.

Article Annexe VI à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

(Cette clause n'est à insérer dans le statut que par les sociétés de nature civile et ayant une partie au moins de leur patrimoine implanté dans de grands ensembles anciennement classés en zone à urbaniser en priorité).

Article 370 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08

Code général des impôts, annexe II

2° La raison sociale, l'adresse du siège et le numéro SIREN ou RNA du ou des bénéficiaires personnes morales ; 3° Le montant des sommes, rentes ou valeurs quelconques devant être versées à chacun des bénéficiaires ; 4° En cas de démembrement de la clause

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

Code de la sécurité sociale

journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R. 160-5, l'inscription au titre de la clause

Article R163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 07

Code de la sécurité sociale

-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge

Article R165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

Code de la sécurité sociale

L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits ou prestations particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à une ou plusieurs indications, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, les sociétés peuvent les utiliser à la distribution d'un dividende, dans la limite d'un montant fixé par les clauses types mentionnées à l'article L. 422-5.

Article Annexe

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 14 435 851 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 413 955 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000017856531

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 448 980 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 546 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 305 000 1703 Mutations à titre onéreux de

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 642 136 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 550 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000025048275

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 16 473 412 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 698 355 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 196 000 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000026872813

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 20 703 045 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 736 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 203 394 1703 Mutations à titre onéreux de

LEGIARTI000021575929

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 21 752 554 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 260 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 158 000 1703 Mutations à titre onéreux de

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 23 599 552 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 437 675 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 153 750 1703 Mutations à titre onéreux de

Article 30-1

—

-Lorsqu'un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre est disponible, simultanément, en intégralité et sans changement, en télévision mobile personnelle, sa diffusion s'effectue dans ce cadre nonobstant toute clause d'exclusivité figurant

Article Annexe

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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (CCAG-PI) Préambule Le CCAG de prestations intellectuelles (CCAG-PI) s'applique aux marchés comportant une part importante de services faisant

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