Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme [F] à payer le solde du contrat de construction d'une maison individuelle 4.

A tel effet, les époux [D] soutiennent que : * sur le contrat de construction, - ils pouvaient user du droit de rétractation prévu à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir, courant 1992-1993, entrepris ou implanté une construction

(Versailles, 20 mars 2000), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété comportant plusieurs bâtiments, ont assigné le syndicat des copropriétaires et M. et Mme Y..., autres

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Les époux C... s'opposent à cette solution au motif qu'elle compromet la construction qu'ils ont envisagée à l'endroit de son tracé.

[Adresse 2] Non représentée PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 mars 1992), que les époux F... et six autres personnes (les consorts F...) ont saisi le juge des référés à l'effet

et d'aménagement, d'entretien et autre et de rembourser au propriétaire du fonds servant tous impôts et taxes selon modalités précisées ; que les contrats de crédit-bail conclus ensuite par la société

Guy X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

ou non, à condition que l'ouvrage définitif soit une construction préfabriquée, et, d'autre part, les constructions incomplètes, assemblées ou non, qui présentent, lors du dédouanement, les caractéristiques

Cette déclaration est totalement fausse et constitue une manoeuvre dolosive de la part de la SCI Vers Rives dès lors que la construction n'a fait l'objet d'aucune autorisation de construire.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

La durée d'exécution des travaux sera de … à compter du démarrage effectif des travaux. » (prod. 8) ; que la mention de la durée d'exécution des travaux, qui varie d'une construction à l'autre, est précisée

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

date du 2 mars 2000, qui a rejeté partiellement sa requête en relèvement d'une astreinte précédemment fixée par un arrêt de cette même juridiction, en date du 30 mars 1995, les ayant condamnés pour construction

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 mars 1996), que la société Sotrenor a commandé divers travaux et fournitures à la société Germain constructions

du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité d'un garage, ainsi que la démolition des autres

société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de la société Aiguillon construction

, le bénéfice de l'attribution du marché et que les entreprises GTM Construction, C.