à sa destination normale constitue un vice caché et non un défaut de conformité aux caractéristiques convenues entre les parties ; que la pollution d'un terrain retardant les opérations de construction

PAR CES MOTIFS, la Cour CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il déboute Mme P...

En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que, le 29 octobre 2020, la société Le Casier a proposé à La société Au Fil, sous son nom d'enseigne La Cale de Mordreuc, un devis pour l'achat d'un

En conséquence, - Débouter M.

que la société ACH fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Géodis à lui payer des dommages-intérêts pour non-restitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet

de sa fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir, - a déclaré M.

DEBOUTE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deloitte et Touche conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° F 22-15.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Ce courrier est donc le premier sur lequel figure le nom de C... Y... et qui ainsi porte à la connaissance à l'employeur sa qualité de membre du CHSCT.

pendant les débats de Manon FADHLAOUI, Greffier.

et huit ans après le début de l'activité illicite, l'interdiction exigée serait disproportionnée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2000), que M.

Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt relève que, pour étayer sa demande, le salarié verse aux débats des relevés d&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de la Cité, société anonyme, dont le siège