Dans ces conditions, les conclusions tendant à la décharge de cette cotisation sont irrecevables. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3.

consistant à ne pas demander à sa hiérarchie la sécurisation de la zone nouvelle de déchargement, et par son action consistant à y faire décharger le sable qu'il avait commandé sans avertir le livreur

Dans ces conditions, Mme D... devait être regardée comme ayant demandé la décharge de ces impositions, majorations et frais de poursuites.

étant toujours celle de la commune de Punaauia (Tahiti) ; que c'est également cette adresse qu'il a déclaré aux enquêteurs et lors de sa déclaration d'appel ; l'examen de son passeport et la réquisition

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

[T] sur la société SDVV, alors : « 1°/ que, lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt à raison du fait que la valeur déclarée par

Il ajoute qu'un bon de mise en décharge ne constitue ni une déclaration de sinistre, ni un complément à la déclaration de sinistre, ni même une demande de prise en charge.

, il s'agit de locaux ouverts au sens de la circulaire du 14 avril 1995 ; - la zone centrale de l'entrepôt ne peut être isolée des quais de chargement et de déchargement et aucune cloison ne sépare ces

décembre 2018 par laquelle le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale de La Réunion a exclu le centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre du calcul des heures de décharge

Sur les conclusions tendant à la décharge de responsabilité solidaire : 4.

La SARL Luxsol and Batilux relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a rejeté le surplus de sa demande de décharge. Sur l'étendue du litige : 2.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête à hauteur de cette somme.

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2024 par laquelle le maire de Nîmes lui a refusé une décharge

inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée

L'appel et le contredit formés contre cette ordonnance ont été déclarés irrecevables. 6.

m, prévue par l’ordre n o   536/1997 du ministère de la Santé, entre la décharge et les immeubles d’habitation (situés principalement de l’autre côté et à plus grande distance de la décharge que la

Ces derniers ont ensuite déclaré renoncer expressément à l'audition des deux témoins cités par le ministère public et de l'expert absents.

X. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle

contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1987, la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a, notamment, rejeté sa demande en décharge

B... aux fins de décharge de cette amende, est devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.