exclusive aux époux Y... sous la condition de remettre les lieux en leur état antérieur s'ils devaient un jour re-diviser leur lot et vendre séparément les lots 8 à 12.

- qu'une mesure d'expertise soit ordonnée afin de rechercher au regard de la superficie de l'entière propriété divisée le 18 octobre 1835, de la valeur des lots indiquée dans l'acte et de la superficie

Enfin, il ressort du formulaire Cerfa du dossier de demande que le terrain d'assiette ne sera pas divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux.

En l'espèce, l'appartement de Mme [B] est situé dans le canton Sud de la commune de [Localité 2] divisée en deux cantons.

Mme A... demande subsidiairement la résiliation du bail en raison du défaut de paiement du loyer et du non respect par les locataires de leur obligation de jouissance paisible des lieux.

- subsidiairement, il existe une servitude conventionnelle : * la vente de 1921 a divisé les lieux en créant une servitude de passage.

le lotissement au sein duquel le permis de construire en litige est délivré, a été autorisé le même jour que ce permis de construire ne permet pas de faire regarder la division en propriété ou en jouissance

IV- Sur la perte de jouissance Monsieur [T] [B] sollicite la condamnation de la défenderesse à l'indemniser du trouble de jouissance subi par lui, qu'il évalue à la somme de 32 580 euros, calculée

Cfp au titre du préjudice de jouissance temporaire pour le temps des travaux ; 100   000 fr. Cfp en réparation d'un préjudice moral ; 280   000 fr.

déduite, serait répartie entre eux, - ou serait scindé en deux lots, pour chacun des deux époux, - et que toutes les charges afférentes à la période pendant laquelle Mme [Z] avait bénéficié de la jouissance

Sur le préjudice de jouissance; Monsieur et Madame [U] soutiennent qu'ils ont subi un préjudice de jouissance de 400€ par mois pendant 28 mois, du mois d'octobre 2013 au mois de février 2016 (date de

sur la vente par la Compagnie rhumière et sucrière du Simon à Charles Henri X... d'une portion de terre située sur la commune du François dans la zone des cinquante pas géométriques et actuellement divisée

(les consorts X...), respectivement usufruitier et nu-propriétaires de 392 actions de la société anonyme de Fontenay-le-Fleury village, donnant vocation à la jouissance et à l'attribution, en cas de retrait

D reste propriétaire des deux lots et n'a pas à la date de l'autorisation de construire sollicitée divisé son terrain en dépit de la déclaration de non opposition intervenue en 2020.

Il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté, que les parcelles cadastrales AO 37, 38 et 39 sont divisées en trois lots, dont le lot n° 1 appartient à M.

Les façades des bâtiments sont divisées en sections n'excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est prise au point médian de chacune d'elles. " 9.

des ensembles immobiliers visés à l'article 1er est membre de l'ASL ; que tant une personne morale qu'une personne physique peut être propriétaire de l'un des lots divis compris dans l'assiette foncière

Le capital social a été fixé au montant du prix d'acquisition et divisé en 2 200 parts de 152,45 euros, réparties à parts égales entre les quatre associés, les parts de Mme F...

de jouissance se distingue de la signature d'un bail et n'impose pas nécessairement un accord écrit, - le fait que les demandeurs détenteurs de part de type A n'aient pas exercé leur droit de jouissance

activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance