BNP Paribas Personal Finance, faute de justification d'une mise en demeure demeurée infructueuse, - Déboute la S.A.

Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas apporté la justification requise dans un délai de huit jours suivant la mise en demeure qui lui sera faite par le promettant, ce dernier pourra se prévaloir

L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie

Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable car tardive et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est tardive ; - subsidiairement, le moyen de la requête n'est pas fondé.

Vu : - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C..., représenté par Me Malekian, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 7 avril 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci est tardive et qu'elle est en tout état de cause infondée

X... a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Chocolaterie Noblia (la société Noblia), tandis que cette dernière lui a réclamé, à titre reconventionnel, le prix de fournitures qu'elle lui

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Huissier de justice à Belfort précise « A cette adresse, les renseignements recueillis ont permis de se rendre compte que Madame M... C... était partie sans laisse d'adresse.

Pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres, que M.

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... et Y... en date du 23 décembre 2008 par la société Honeywell comme tardive» ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure

des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de ladite personne ; qu'en rejetant le moyen de nullité tiré de la tardiveté de l'avis au procureur du placement de M.

Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - les autres moyens de la requête sont infondés.

Par une ordonnance n° 2300928 du 20 juin 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en ce qu'elle était tardive.

. / Tandis que je suis à jour au niveau de mes documents / Voici ci-joint : / - mon passeport / - ma carte de séjour ».

30 et L. 31 du Code électoral ; Attendu que les demandes d'inscriptions, visées à l'article L. 30 du Code électoral, sont recevables si elles ont été déposées en mairie, accompagnées des justifications