février 2021, la salariée demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris ; - juger que l'accident du travail du 29 janvier 2015 est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; - allouer la majoration

demandes, - de juger que l’accident du travail dont il a été victime le 5 novembre 2017 est dû à la faute inexcusable de son employeur la société [2], - de fixer au maximum prévu par la loi la majoration

lesquelles Mme [E] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que son accident du travail résultait de la faute inexcusable de la société [7] ; En conséquence, - confirmer la majoration

DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Z..., muni (e) d'un pouvoir spécial en la cause : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX absente

[B] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau : - juger que l'accident du travail du 21 juin 2016 résulte de la faute inexcusable de la société [6] ; - fixer au maximum la majoration

il manque 4 ans, et elles ne font état d'aucun examen ophtalmologique, - le médecin du travail qui atteste n'était pas présent à la période où lui-même était en activité, - ses demandes de majoration

d'établir les circonstances de l'accident, - subsidiairement, dire que seul le taux définitivement opposable à l'employeur pourra être pris en compte pour déterminer le capital représentatif de la majoration

Sur la majoration de la rente Le moyen tiré de l'absence de faute inexcusable de l'employeur étant écarté et la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime au sens de l'article L 453-1 du code

[F] [K] Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu'« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander

des consorts [U], - déclaré recevables les consorts [U] à se maintenir à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - déclaré irrecevable leur demande visant à obtenir la majoration

[V] [L] demande au tribunal de : Juger que la société [6] a commis une faute inexcusable à l’encontre de Monsieur [V] [L] avec toutes les conséquences de droit,Fixer au maximum la majoration de la rente

SUR LA DEMANDE EN MAJORATION DE LA RENTE OU DU CAPITAL REVENANT A MONSIEUR X....

Sur la liquidation des préjudices L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de rente ou de capital reçu en vertu de l'article précédent, la victime a le

pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [H] [O] ; - donner acte à la caisse qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la fixation

de sa demande d'indemnisation d'une perte de chance de promotion professionnelle ; Aux motifs que « sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration

[O] [C] est imputable à la faute inexcusable de la société [18] venant aux droits de la société [18] ; -fixé au maximum légal la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, Mme

Claude B..., son père, la somme de 416.356,56 euros au titre de la rente viagère stipulée à l'acte du 30 janvier 1988 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'acte du 31 janvier 1988,Mme X... devait

Le 28 mars 2012, Mme [Q] a saisi la caisse d'une demande de majoration de rente fondée sur la faute inexcusable de son employeur.

du capital ou de la rente prévue servie à Monsieur Michel X... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d' I.

du capital ou de la rente prévue servie à Monsieur Emile Y... par la CPAM de Dunkerque et dit que cette majoration suivrait le taux d'I.