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Par acte du 6 juillet 2011, faisant suite à une procédure initialement formée devant la juridiction administrative (TA de Montreuil), qui a abouti à une décision d'incompétence au profit des juridictions

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - M.

Sur les demandes indemnitaires formées par M. [X] A l’encontre de M. [Z] A l’issue de ses dernières écritures, M. [X] sollicite la condamnation in solidum de M. 

A ce titre, si le juge doit s'assurer de la réalité de l'habilitation du représentant de l'association qui l'a saisi, lorsque celle-ci est requise par les statuts, il ne lui appartient pas, en revanche

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Pourvoi n° W 15-25.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[W] [Z] a consenti à M. [F] [I] le bail d'un logement situé [Adresse 6] Scise à [Localité 12], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1.020 €, outre 55 € à titre de provision sur charges.

Par jugement rendu le 27 mai 2015, le tribunal de grande instance de Lyon, après qu'une expertise a été ordonnée par le juge de la mise en état, a débouté les époux X... de l'intégralité de leurs demandes

Le 11 juillet 2007 la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt. *** Le litige a ensuite porté sur la liquidation des astreintes assortissant les condamnations prononcées à l'encontre

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