AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Gérard Z
61372635cd58014677423c99
21 janvier 2003
21 janvier 2003
De la perte patrimoniale ainsi déterminée seront déduits les revenus de la veuve ; "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, il n'y a pas lieu d'écarter la fille du couple, Aurélie, pour considérer
Source officiellePage 92 sur 5808
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100478
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il précise que cette perte de chance peut être évaluée à 85 % de la somme au paiement de laquelle il a été condamné, et subsidiairement, sur le dernier moyen de cassation, à 95 % du montant des frais.
Source officielle