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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Gérard Z

61372635cd58014677423c99

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

De la perte patrimoniale ainsi déterminée seront déduits les revenus de la veuve ; "contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, il n'y a pas lieu d'écarter la fille du couple, Aurélie, pour considérer

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100478

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il précise que cette perte de chance peut être évaluée à 85 % de la somme au paiement de laquelle il a été condamné, et subsidiairement, sur le dernier moyen de cassation, à 95 % du montant des frais.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efac

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

aux motifs que, d'autre part, Hervé Le X... a donné des conseils pour la réalisation de ce montage financier et qu'il a ainsi permis le rachat par la société des 518 actions de la société CGLB et ne peut

Source officielle
CC

cr

écembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05388

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

constaté que ces faits sont prescrits et dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef contre quiconque ; "aux motifs que sur l'appréciation des charges et plus particulièrement la matérialité des faits, il peut

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4362

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le vendeur après achèvement, réputé constructeur en application de l'article 1792-1 du code civil, peut répondre des dommages intermédiaires pour faute prouvée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01717_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

pentes des toitures environnantes. / () ". 9.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6a0e0b48cdc6046d475a8095

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de loyers alléguée : que ce préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance de percevoir des loyers entre le 25 février 2020 et le 25 juillet 2020, dont la réalité n'est pas avérée en période de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00514

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 2°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02080_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En toute hypothèse, l’expert indique que l’utilisation d’un marteau piqueur peut aussi engendrer des vibrations qui se transmettent au mur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310358

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

le sens d'une plus grande pente, pourrait aggraver le préjudice résultant de la perte d'ensoleillement et de vue ; qu'or il n'est pas contesté que les travaux prévus par l'arrêté du permis de construire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101328_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le dossier de permis de construire initial mentionne par erreur que la pente de l'accès est de 19%, cette erreur était identifiable puisque les côtes NGF de l'accès sont reportées sur le plan masse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e3

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

DES PARTIES Monsieur Frédéric E... a déposé, le 26 juin 1984, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle une demande d'enregistrement de la marque semi-figurative « PANO Publicité Peinte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13497

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

Dans ces conditions, la Cour estime que l’acte reproché aux requérants ne peut être réputé avoir affecté le monument à un point tel qu’il l’aurait dégradé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301438

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

X..., après avoir constaté la pénétration d'eau dans la maison, relevait sans que les consorts Y..., la société Keni Color et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300090

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Les désordres étant relatifs à la pose de gouttières en zinc et l'activité de fourniture et pose de tuiles romanes, elle considère que sa garantie ne peut être engagée. M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2440cdc6046d47482ee0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[I] recevable à agir malgré la perte de sa qualité d'actionnaire depuis le 02/11/2022, - débouter Monsieur [C] [I] de toutes ses demandes irrecevables et inondées, - condamner Monsieur [C] [I] à payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100182

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300884

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le bâtiment des époux X..., compte tenu de sa hauteur, surplombe la propriété Y... du côté de leur terrasse et de leur jardin, ce qui occasionne une perte

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c443a8

Cassation

28 avril 1980

28 avril 1980

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE MONITEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENTRAINANT UN ELEVE PEU QUALIFIE SUR UNE PENTE

Source officielle