En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

par un époux, le juge doit prendre en considération ses droits existants et prévisibles et son patrimoine ; qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait qu'en application du plan

son fonds de commerce, dont le droit au bail commercial, à la société Mondiamod ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal, par jugement du 16 mai 2000, a arrêté le plan

remembrement sur le recours d'un propriétaire, aucun transfert de propriété ne peut être regardé comme étant intervenu en conséquence des opérations de remembrement et aucune publication valable du plan

de redressement a été établi afin de traiter la situation de surendettement de Mme Y... ; qu'invoquant la caducité de ce plan et la déchéance du terme, la banque a assigné Mme Y... en paiement du solde

(Calvados) situé en zone A du plan local d'urbanisme, réservée à l'exploitation agricole, sur lequel il a effectué divers travaux destinés à la création d'activités de loisirs. 3.

13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan

, le 7 juin 2012, bénéficié d'une procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie en redressement judiciaire le 9 juillet 2013 ; que par deux jugements du 31 octobre 2013, elle a fait l'objet d'un plan

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 mai 2016), que le plan

de redressement par jugement du 12 septembre 2012 ; que les copropriétaires bailleurs d'une des résidences ont assigné la société en résolution du plan et liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen

d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge doit respecter l'objet du litige déterminé par les parties ; que pour établir le sérieux du plan

de cession de l'entreprise, lequel plan prévoyait des licenciements pour motif économique, serait insuffisamment motivée et en ce que, d'autre part, l'administrateur qui a prononcé le licenciement a fondé

.., mis en redressement judiciaire par un jugement du 17 mars 1989, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 novembre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le plan

Y... administrateur judiciaire ; que, par jugement du 30 octobre 1995, le projet de plan de redressement par voie d'apurement du passif proposé par M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'échec du plan de continuation de la société Fournitures hôtelières du Centre

créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que si les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir de remises et délais fixées par le jugement qui arrête le plan

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 31 juillet 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur des faits de corruption de salarié ; "aux motifs qu'en déposant plainte

mars 2003 ; que par jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté la proposition de redressement par voie de continuation, sursis à statuer concernant l'exploitation du site de Felines et arrêté le plan

. : - constructions de bâtiments sans permis, - régularisation de ces constructions à la faveur de la révision du plan d'occupation des sols du 12 février 1998 ; qu'il est reproché à Y... d'avoir utilisé