Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 247 résultats pour « procédure applicable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 247 résultats pour « procédure applicable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5-8
La décision de dérogation est renouvelable tous les trois ans suivant la même procédure.
Article 27
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.
Article 1688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 24
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Article Annexe 3
GRILLES DE L'AUDIT INITIAL, DE L'AUDIT DE SURVEILLANCE ET L'AUDIT DE RENOUVELLEMENT DE LA PROCÉDURE DE LABELLISATION
Article D2315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 77
La procédure mentionnée à l'article D. 2315-1 se déroule conformément aux étapes suivantes :
Article L412-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.
Article L557-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.
Article R162-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article Annexe 3
LE SIGNALEMENT PRÉVU À L'ARTICLE 40 ALINÉA 2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
Article R6121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 73
La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Article Annexe III
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION
Article L4022-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 76
La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir :
Article L145-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 75
La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R4313-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la procédure par laquelle un fabricant :
Article R1124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35
Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.
Article 969
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.
Article 930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Article L3123-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession :
LEGIARTI000035664925
OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois Code forestier Autorisation de modification d'état des lieux de coupe ou de création de droit d'usage
Article 311-1.13
L'équipement marin mis à bord est accompagné d'une documentation délivrée par un État membre de l'OMI qui est partie aux conventions applicables, et certifiant leur conformité aux exigences de l'OMI applicables. 3.
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