. ******* Par acte sous seing-privé en date du 1er mai 2015, Mme [M] [N] a donné à bail d'habitation meublé à Mme [G] [N] et à M.

La SARL NEW CITY a cédé le fonds de commerce incluant le droit au bail à la SAS [G], suivant acte de cession du du 14 juillet 2017.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 18 juin 2019, la SCI Jaufrad a donné à bail à la société Institut de Nutrition du Val de Loire (INVL) des locaux à usage commercial,

ce bail n'avait pas été régularisé, puisqu'elle lui a écrit, le 4 septembre 2008, faisant référence à la promesse de vente du fonds, conclue avec Monsieur [N], que 'son droit de préférence n'était pas

commercial à régulariser par la suite entre les parties » et ce bail devant manifestement être signé par M.

signifié à la locataire le 17 juin 2019, faute pour cette dernière d'avoir régularisé son arrière locatif, force est de constater aujourd'hui que ce retard de loyer est inexistant.

B... en nullité du bail et subsidiairement en résiliation de celui-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande de résiliation du bail, la cour d'appel retient que certes M.

. -=-=-=-=-=-=-=-=- Attendu que, par acte du 22 octobre 2007, monsieur et madame X... ont promis de vendre à la Sarl Take away pour un prix de 150.000 € le droit au bail commercial d'un local

jusqu'au 4 mai 1991 ; que les époux X..., contestant la régularité de ce non-renouvellement, ont assigné la société Ribourel en réparation de leur préjudice résultant de l'inexécution du bail ; Attendu

 : plafond : 41,24 - [Localité 8] de bains : murs :107,05 - WC : murs : 107,16 - Protection déplacement : 231 Total = 2999,07 euros ».

arrêt vaudra bail en attente dudit bail, d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à remettre à M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2000) que les consorts X... ont assigné Mme X..., titulaire d'un bail à ferme sur des parcelles leur appartenant, en résiliation

qu'ayant retenu, sans dénaturer l'attestation établie par la société Cabinet Charollois, administrateur de biens, qu'il résultait de cette attestation que les parties avaient modifié la disposition du bail

Le bail à effet au 1er octobre 1989, contient une clause résolutoire, l'impayé devant être au moins équivalent à trois mois de loyer en principal.

au contrat de bail est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.

Par avenant en date du 31 janvier 2023, Mme [N] [B] est devenue seule titulaire du bail à compter du 4 octobre 2022 en raison de son divorce.

Par acte du 7 juin 2007, ils ont conclu avec la société SODEREV TOUR RÉSIDENCES, futur exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement meublé pour une durée de 9 ans

La vente en l'état futur d'achèvement a été régularisée par acte authentique du 6 juillet 2007 moyennant un prix de 187 000 € HT soit 223 652 € TTC.

La vente en l'état futur d'achèvement a été régularisée par acte authentique du 7 août 2007 moyennant un prix de 171 000 € HT soit 204 516 € TTC.