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du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de rétention indue

L.215-18-V ancien du code de la consommation, le juge délégué par le premier président a violé tant ce texte que l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en opposant à la société Renault SAS

C'est dans ce contexte qu'a été adoptée l'ordonnance du 25 mars 2020, dont l'article 16 doit être interprété. 11.

L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

du transport ; que la société TLW a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation par la société Degremont, de la formalité prévue par l'article 105 du Code de commerce ; Attendu que la société

préjuger de la conclusion nécessaire et de l'exécution effective de la vente au profit d'un tiers, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que l'article L.

constaté, en présence des parties, que : l'incendie qui a détruit le véhicule de M.

[T] avait perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale conformément au livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du code

226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 avril 2012, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mars 2026, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de :

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, en cas de confirmation du jugement la considérant comme tenue à la garantie contractuelle, la société CVO demande reconventionnellement, sur le fondement de l'article 1382 du code

l'article 1184 du Code civil et l'exception "non adimpleti contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de la condition résolutoire, au sens des articles

et Relyon, a invoqué la limitation de responsabilité prévue par l'article 23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR