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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par une ordonnance du 18 mai 2022, l'instruction a été fixée au 17 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
polluants pour un véhicule immatriculé EE-617-DV, en application de l'article 1011 ter du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00031
6 janvier 2010
6 janvier 2010
1134 du code civil ; 2°/ que l'avenant du 07 mai 1998 prévoit en son article IV, 1er alinéa, de manière générale et non pas limitée à la seule année 1998, que la rémunération sera composée à la fois
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f5
19 avril 2024
19 avril 2024
Selon l'article 9, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction applicable au
Source officielle3ème chambre
DTA_2304849_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304850_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2005086_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " () / Lorsque la personne détenue est transférée, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210174
9 mars 2017
9 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 133-6 I du code monétaire et financier, l'opération de paiement doit être autorisée par le titulaire du compte ; que les articles L. 133-18 alinéa 1, L133-23 alinéas 1 et 2 et L 133-24 du code monétaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210105
9 février 2017
9 février 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ad89f19e8c50f897f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
code de la sécurité sociale ; - que les majorations et pénalités dues par le cotisant émanant d’un contrôle, aucune remise ne pouvait être accordée et ce, conformément à l’article R. 243-19-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200870
20 juin 2019
20 juin 2019
L. 6353-1 du code du travail, ces derniers relèvent du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue ; que cette position se justifie par l'énoncé général de l'article L. 6111-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102867_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202905_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305217_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Source officiellePage 93 sur 506