Pour sa part, le locataire est tenu, en application de l'article 1728 du code civil, dans sa rédaction applicable au bail renouvelé le 18 mai 2010 d'user de la chose louée paisiblement, et suivant la destination

prévue à l'article L.1234-5 du code du travail. 41.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

[W] à lui payer une somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] aux dépens.

905 du code de procédure civile et que les dispositions de l'article 911 ne s'appliquaient pas.

[W] [I]. Ainsi, la cour considèrera que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE satisfait à rapporter la preuve qui lui incombe, quant à la réalité du contrat de PGE qu'elle invoque.

1 229 € au titre des congés payés afférents, - condamner le S.S.T.I. de l'Ain à payer à [W] [P] la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

de la salariée par l'employeur sont présumés avoir un caractère professionnel ; qu'il incombe à Madame [W] de démontrer qu'ils étaient bien identifiés comme étant personnels ; QUE la pièce n° 22 est

Dans leurs dernières conclusions du 17 février 2017, monsieur [E] [W] et la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL demandent à la cour au visa des articles 1382 du code civil 1315 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; Par conséquent, - débouter Mme [W] de la totalité de ses demandes ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

W...

[G] à lui payer une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [W] [

En tout état de cause : - Condamner la société [W] à payer à la société [Y] Construzioni General S.p.A. la somme de 50.000,00 euros en application de l'article 559 du code de procédure civile ;

[Y] [W] et la SCEA DES [Adresse 2] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot représentée par M.

700 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

L.1154-1 du code du travail, Madame [P] [W] se doit d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1, et au vu de ces mêmes éléments ¿ à les