095-07-01-02 - REJET PAR L'OFPRA D'UNE DEMANDE D'ASILE AU MOTIF QU'ELLE A ÉTÉ INTRODUITE À LA SUITE DE FRAUDES - INCLUSION.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jacqueline X..., épouse A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2016, qui, pour fraude

volume et la liste des emplois à transférer ; que cette liste s'impose aux salariés en ce sens qu'elle fait obstacle à ce qu'un salarié dont l'emploi n'y figure pas puisse exiger son transfert, sauf fraude

10 avril 2014 que le représentant de la société SNG2V Moorea a reconnu une erreur ; - qu'il ne pouvait être déduit de cette erreur et de la confusion entre les systèmes d'exonération la volonté de frauder

restituer la somme de 631 218 francs à Mme H... ainsi qu'à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que, soutenant que la donation-partage du 24 janvier 1997 avait été réalisée en fraude

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

instance de VERSAILLES, en date du 25 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

du tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

. 377-1 du code de la sécurité sociale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fraude

Paule, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

publique envers un particulier à la suite de la publication dans le journal Témoignages, de trois articles parus les 18 septembre, 3, 5 et 6 octobre 1996, le mettant en cause dans l'organisation de fraudes

Eliette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et

(environ 4, 5 millions de francs) ; qu'elle a également opéré des retraits massifs d'argent en espèces depuis plusieurs comptes bancaires personnels alimentés par la fraude, ouverts sous des patronymes

d'extradition entre la France et les Etats-Unis, 696-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition du demandeur pour l'infraction de fraude

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 21 septembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

confiscation, c'est-à-dire celle du produit de l'infraction pour laquelle l'intéressé a été mis en examen ; que le produit du délit de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude