M... était mon seul interlocuteur au sein de la société Construction Gaspard et Simoes pour toute question commerciale et technique sur la période du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015 » ; - une attestation

Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées par Mme

Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Hétier-Noël, première conseillère, Assistées de Mme

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées

Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Hameline, présidente-rapporteure, Mme Felmy, première conseillère, Mme Gaspard-Truc, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées par Mme Faure

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées de Mme

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées de Mme

Ouillon, premier conseiller, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Assistés de Mme Faure, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées de Mme Faure

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées de Mme

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées par Mme

Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Hameline, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure,

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

D A, à Me Gaspard Okitadjonga-Anyikoy et au préfet du Nord. Lu en audience publique le 5 avril 2024. La magistrate désignée, Signé, F. BONHOMMELa greffière, Signé, L.