L'article 9. 6, intitulé " Prime d'ancienneté " prévoit que : " Pour bénéficier de la prime d'ancienneté, le salarié doit justifier de 3 ans d'ancienneté.

- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jacques FOUASSE, conseiller, rapporteur, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Par acte du 28 mai 2018, le conseil de Mme [I] a interjeté appel de cette décision.

Il était en arrêt maladie non professionnel du 14 février au 3 mai 2017. Suite à deux visites médicales des 4 et 16 mai 2017, le médecin du travail déclarait M.

APPELANTE : [U] [H] - comparante née le 22 Mai 1978 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Elle est revenu travailler du 18 au 24 mars 2009 et a été de nouveau arrêtée. Elle a été consolidée en septembre 2009 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %.

Janvier 2023 N° 06/23 N° RG 21/01106 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWDJ PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOUAI en date du 21 Mai

G., non comparant 12 rue du Fort 67118 GEISPOLSHEIM Représentée par Maître BORGHI de la SCP CAHN & Associés, avocats au barreau de COLMAR INTIMEE et APPELANTE INCIDENTE : Madame Marie-Lucie X..

X... ... 93330 NEUILLY SUR MARNE comparant en personne, assistée de Me Dominique Y..., avocat au barreau de SEINE ST-DENIS, toque : BOB 56 INTIMEE SA COULON FACADE 97/109 rue des Frères

La cour statue sur l'appel interjeté le 21 mai 2008 par M.

Estimant être la victime d'une inégalité de rémunération, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Toulon le 28 mars 2008 de diverses demandes de rappel de salaire et de primes.

MACE MACRO EUROPE LIMITED [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Coline BIED-CHARRETON, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [E] [L] [Adresse 1] [Localité 4] FRANCE Représentée

L'intimée considère, qu'au jour du licenciement, le lien entre l'inaptitude et l'accident du travail était connu de l'employeur.

La partie intimée fait valoir que l' ancienneté de Mme [P] est de 1 an et 59 jours au regard de la durée de ses arrêts de travail (553 jours).

La société intimée relève qu'en tout état de cause, Mme [K] ne formulant des demandes que pour les mois de mars et juin 2015, elle doit être déboutée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

Suivant contrat de travail en date du 1er mai 2015, stipulant une reprise d ' ancienneté au 22 septembre 2014, Monsieur [V] [N] a pris la direction du magasin LEADER PRICE de [Adresse 5] exploité par la

07/02/2020 ARRÊT N°48 N° RG 18/01868 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MH5C CK/IM Décision déférée du 28 Mars 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 16/01759) Mme MAFFRE

L'intimée a répondu par un courriel du 21 octobre 2010 à celui du 13 octobre de Mme [K] [V] pour lui notifier son refus de prolonger ce congé sabbatique.