Sur le fond, elle demande de : - dire et juger que les aides COVID 1 et 2 ont été affectées aux cotisations des mois de février - mars - avril - mai 2020, mai - juillet - septembre 2021 et août - novembre

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10

Ayant présenté le 25 décembre 2020 une asthénie, de la fièvre et un mal de gorge, il a réalisé, le 28 décembre suivant, un test au virus de la covid-19 qui s'est révélé positif.

La société GAEBRE a sollicité la résiliation de son contrat au 24 mai 2021 par courrier et les ACM IARD lui ont confirmé, par courrier en date du 22 mars 2021, que cette résiliation serait effective à

Une ordonnance du 29 mars 2021 a fixé la clôture d'instruction au 30 mai 2021.

En ce qui concerne le bénéfice du fonds de solidarité au titre des mois de mars à mai 2021 : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2022 et 8 avril 2024, accompagnés de pièces enregistrées le 27 mars et le 7 novembre 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ; - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.

Sous le n° 2106908, par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, l'association la fabrique des illusions, représentée par Me Chollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021

Sous le n° 2106908, par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, l'association la fabrique des illusions, représentée par Me Chollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat du 27 mai 2014, avec prise d'effet le 1er juin 2014, M. 

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

2009, présentée par la COMMUNE DE LARDIERS, représentée par son maire, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement n° 0807167 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré

En premier lieu, l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid‑19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi

-19 pour les mois de mars, avril, mai, juin, octobre et novembre 2020, pour un montant cumulé de 16 666 euros.

mondiale de la santé le 30 janvier 2020, puis de pandémie le 11 mars 2020.

[U] et Mme [J] les entiers dépens ; Vu l'appel relevé le 14 mars 2025 par M.

émis le 20 décembre 2021 par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris tendant au reversement de trop-perçus, à hauteur de 15 229 euros, d'aides obtenues pour les mois de mai

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.