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Mme A a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 à raison de l'occupation d'un logement au sein de la résidence sise 1 rue Emile Peynaud à Bussy-Saint-Georges (77).

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6ème Chambre

DTA_2206283_20250401

Administratif

1 avril 2025

B A, qui habite 30 rue Emile Peynaud à Bordeaux, demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 25 août 2022 par Bordeaux Métropole pour un montant de 102 euros pour l'enlèvement

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304803_20230602

Administratif

2 juin 2023

C A B, représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) statuant en application de l'article L. 521-2 du code

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106237_20230821

Administratif

21 août 2023

communauté de communes Sud Vendée Littoral à l'égard des biens situés sur les parcelles cadastrées section AO n°56, 241, 242 et 244 d'une surface totale de 3 068 mètres carrés, situées au 47 rue Louis Pergaud

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JCP- Juge Ctx Protection

687022c8b8daa57c7f6795ce

T. Judiciaire

8 juillet 2025

LYONNAISE DE BANQUE 8 rue de la République 69001 LYON 01 représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND à : Monsieur [M] [L] 9 rue Louis Pergaut 63570 BRASSAC-LES-MINES

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Chambre 5/Section 2

65a9752619a7f19a782db8d1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0219 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame

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Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c7b

Appel

17 novembre 2014

. ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience du 27 Octobre 2014, en Chambre du Conseil, en présence de Maître Olivier PECAUD, avocat, conseil de

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Pôle 4 - Chambre 10

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

Appel

10 juillet 2025

1937 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe PERICAUD

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90462

Appel

25 mars 2013

COMPARANT-assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant ...

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1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113c8

Appel

8 octobre 2024

registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 794 355 966, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège, Représentant : Me Isabelle PENAUD

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510906_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602082_20260327

Administratif

27 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

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4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:449846.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 octobre 2020 au greffe de cette cour, par laquelle Mme A B demande au Conseil d'Etat de prononcer la récusation de Mme Claire Rollet-Perraud

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404570_20251028

Administratif

28 octobre 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414975_20260430

Administratif

30 avril 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

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3ème chambre

DTA_2404778_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rollet-Perraud, présidente, M. Marmier, premier conseiller, Mme Silvani, première conseillère.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301669_20250310

Administratif

10 mars 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300593_20230608

Administratif

8 juin 2023

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305523_20250110

Administratif

10 janvier 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306956_20250328

Administratif

28 mars 2025

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