Thierry MONGE, Président de Chambre, Président et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Accord pour la téléaudience par visioconférence le 15 Février 2023 représentée par Me Mireille TOUFANY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Christofer CLAUDE de la SELAS

INTIMEE Société GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me Xavier HENRY plaidant pour la SELAS

Votre comportement caractérise des manquements graves à vos obligations professionnelles et contractuelles.

manqué à son obligation de mise en garde.

Novembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : F 14/01288 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julie GOURION la SELAS

KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Dominique CERVONI de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2025, la commune de Fontignan - La Peyrade, représenté par la Selas Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge des requérants

[V] un camion de maque Renault modèle Master immatriculé [Immatriculation 7] en l’état à M. [V]. Si M. [M] [G] soutient qu’il a cédé à M.

APPELANTE CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE S.A.S. [1], demeurant [Adresse 2] - Elisant domicile

Sella 20094 CORSICO représentée par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Luc CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Bertrand VIGIE, avocat au barreau de LYON INTIMEE

[W] pour manquement à un devoir de conseil et de mise en garde M.

cette qualité au siège social Représentant : Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260 - N° du dossier 20240017 Plaidant : Me Xavier DUBOIS substitué par Me Avigael LOEB de la SELAS

et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Société FCE BANK PLC dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire MAILLET, de la SELAS

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement sauf en ce qui concerne l'annulation de la marque semi-figurative n°4074060 et le transfert de la marque n°4325349.

petits » et de la marque « mdm-france.com ».

Lina BELKORA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [S] [B] né le 07 Février 1988 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Benjamin PEYRELEVADE de la SELAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL SELAS MJS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°