TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 20/01058 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UXAY Jugement du 23 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL AVOCATS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2024 la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL ORVA SOUCAZE & ASSOCIES

cour d'appel de Versailles le 17 novembre 2022 Madame [S] [Z] née le 12 novembre 1958 à [Localité 9] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant: Me Clara GANDIN de la SELARL

CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) [Adresse 3] [Localité 4] immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 844 115 030 Représentées par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT

Cour : décision de l'Autorité de la concurrence n° 16-D-11 du 6 juin 2016 PARTIES DEMANDERESSES : La société TDF, S.A.S Prise en la personne de son représentant légal Élisant domicile à la SELARL

Assisté de la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - BRODIEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Maître [U] [C] [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Maître PARGALA de la SELARL

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 13/09316 [F] C/ CEL HOLDING ONIRIS C.I ALLEE DES MARRONNIERS DIVA FRANCE SCP [Z]-[R] SELARL [X] & [V] SCP [E] ET [D] AGS CGEA ILE DE FRANCE

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 MARS 2013 APPELANTE : Association [11] de [Localité 18] ([11]) [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] représentée par la SELARL

pas constitué avocat PARTIE INTERVENANTE : Monsieur [VL] [Y] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 17] demeurant [Adresse 5] [Localité 4] représenté par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL

représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Xavier LAFON de la SCP LAFON-PORTES, avocat

Monsieur [V] [X] Né le 07 Mai 1973 à CAGNES SUR MER De nationalité française Dirigeant de société Demeurant 11 avenue Général Estienne 06000 NICE Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL

Marina CHAUVEL, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [Y] [X] né le 07 février 1981 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] représenté et assisté par Me Abdel ALOUANI de la Selarl

Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- Mme [R] [C] C/ Association [1] -------------------- copie officieuse + CE - la SELARL

BANDALUX FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Elisabeth ANGLES D'AURIAC, avocat

FAITS ET PROCEDURE La SAS Almétis CS exerçait, jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 7 mai 2020 désignant Maître [O] [C] (Selarl Mars) en

AXIMA CONCEPT c/ Monsieur [N] [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au

ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Céline FOUILLEN de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Madame [A] [V] [Adresse 1] [Localité 4]

ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Céline FOUILLEN de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Madame [Z] [L] [Adresse 2] [Localité

WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Céline FOUILLEN de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMEE Madame [Y] [Z] [Adresse 1] [

E-SY COM Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELAS DS AVOCATS la SELARL MARIE CHAMFEUIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 COMPOSITION